Commission Delegated Regulation (EU) 2018/32Show full title

FRANCE

French

Term	Definition
Tenue de compte	L'établissement tient le compte du client
Fourniture d'une carte de débit	L'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client.
Fourniture d'une carte de crédit	L'établissement fournit une carte de paiement liée au compte de paiement du client. Le montant total correspondant aux opérations effectuées à l'aide de cette carte au cours d'une période convenue est débité intégralement ou partiellement sur le compte de paiement du client à une date convenue. Un contrat de crédit entre l'établissement et le client détermine si des intérêts seront facturés au client au titre du montant emprunté.
Découvert	L'établissement et le client conviennent à l'avance que le client peut emprunter de l'argent lorsqu'il n'y a plus d'argent sur le compte. Le contrat définit le montant maximum susceptible d'être emprunté et précise si des frais et des intérêts seront facturés au client.
Virement	L'établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte.
Virement permanent	L'établissement qui tient le compte effectue, sur instruction du client, des virements réguliers, d'un montant fixe, du compte du client vers un autre compte.
Prélèvement	Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.
Retrait d'espèces	Le client retire des espèces à partir de son compte.