Carriage by Air Act 1961

[F1 F2 CHAPITRE V U.K. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Textual Amendments

F1 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F2 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F3 Article 32 U.K.

Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loit applicable, soit par une modification des règles de competéence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de competénce des tribunaux prévus à l’article 28, alinéa 1.

Textual Amendments

F3 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F4 Article 33 U.K.

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport ou de fommuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.

Textual Amendments

F4 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F5 Article 34 U.K.

Les dispositions des articles 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l’exploitation aérienne.

Textual Amendments

F5 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F6 Article 35 U.K.

Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s’agit dejours courants et non de jours ouvrables.

Textual Amendments

F6 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F7 Article 36 U.K.

La présente Convention est rédigée en francçais en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Ministère des Affairs Etrangères de Pologne, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvemement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.

Textual Amendments

F7 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F8 Article 40A U.K.

 

(1) ....................

(2) Aux fins de la Convention, le motterritoire signifie non seulement le territoire métropolitain d’un Etat, mais aussi tous les territories qu’il représente dans les relations extérieures.]

Textual Amendments

F8 Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))