Carriage by Air Act 1961

[X1 Article 22 U.K.

Editorial Information

X1 Schedule 1, containing the provisions of the Warsaw Convention as amended at the Hague in 1955 and by Protocols No. 3 and No. 4 signed at Montreal in 1975, substituted (prosp.) with saving for Schedule 1 as originally enacted, containing the provisions of the Warsaw Convention with the amendments made in it by the Hague Protocol, by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 1(1)(3), 6(2), 7(2)

(1) U.K. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de [F1 16,600 Droits de Tirage spéciaux]. Dans le cas où, d’aprés la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

Textual Amendments

F1 Words substituted (1.12.1997) by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 4(1)(a)(i)(ii), 6(2); S.I. 1997/2565, art. 2, Sch.

Modifications etc. (not altering text)

C1 Art. 22 of Pt.II (as originally enacted) amended (prosp.) by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 5, 6(2), 7(2)

(1)

Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de deux cent cinquante mille francs. Dans le cas où, d’aprés la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.

(2) (a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limité à la somme de [F2 17 Droits de Tirage spéciaux] par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. U.K.

(b) En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pout déterminer la limite de responsabilité.

Textual Amendments

F2 Words substituted (1.12.1997) by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 4(1)(a)(i)(ii), 6(2), 7(2); S.I. 1997/2565, art. 2, Sch.

(3) U.K. En ce qui concerne les objets dont le passager conserve la garde, la responsabilité du transporteur est limitée à [F3 332 Droits de Tirage spéciaux] par passager.

Textual Amendments

F3 Words substituted (1.12.1997) by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 4(1)(a)(i)(ii), 6(2); S.I. 1997/2565, art. 2, Sch.

(4) U.K. Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procés exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procés, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

[F4 (5) U.K. Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera en cas d’instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement.]]

Textual Amendments

F4 para. (5) of Art. 22 Pt. II (as originally enacted) substituted (1.12.1997) by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 4(1)(b)(ii), 6(2); S.I. 1997/2565, art. 2, Sch.