SCHEDULES
X1FIRST SCHEDULE THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL
PART II THE FRENCH TEXT
CONVENTION
POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL
CHAPITRE II Titre de transport
Section 3.—Lettre de transport aérien
1
Sauf dans les cas indiqués à l’article précédent, le destinataire a le droit , dés l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui remettre la lettre de transport aérien et de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport indiquées dans la lettre de transport aérien.
2
Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dés l’arrivée de la marchandise.
3
Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours aprés qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valour vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.
Schedule 1, containing the provisions of the Warsaw Convention as amended at the Hague in 1955 and by Protocols No. 3 and No. 4 signed at Montreal in 1975, substituted (prosp.) with saving for Schedule 1 as originally enacted, containing the provisions of the Warsaw Convention with the amendments made in it by the Hague Protocol, by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 1(1)(3), 6(2), 7(2)