SCHEDULES
X1FIRST SCHEDULE THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL
PART II THE FRENCH TEXTCONVENTIONPOUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL
CHAPITRE Ier Objet—Définitions
Article 2
(1)
La Convention s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l’article 1er
(2)
La présente Convention ne s’applique pas au transport du courrier et des colis postaux.