SCHEDULES
FIRST SCHEDULETHE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL
PART IITHE FRENCH TEXT
CONVENTION
POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL
CHAPITRE IerObjet—Définitions
Article 2
1
La Convention s'applique aux transports effectués par l'État ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l'article 1 er.