Carriage by Air Act 1961 (c. 27)

SCHEDULES

[F1 SCHEDULE 1A U.K. THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975]

Textual Amendments

F1 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F2 PART II U.K. THE FRENCH TEXT

Textual Amendments

F2 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F3 Article 6 U.K.

Textual Amendments

F3 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F4 1 La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux.

Textual Amendments

F4 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F5 2 Le premier exemplaire porte la mention “pour le transporteur"; il est signé par l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention “pour le destinataire"; il est signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire ets signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.

Textual Amendments

F5 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F6 3 La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.

Textual Amendments

F6 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F7 4 Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant au nom de l’expéditeur.

Textual Amendments

F7 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.