Textual Amendments
F1Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F2Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F3Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F41La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires originaux.
Textual Amendments
F4Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F52Le premier exemplaire porte la mention “pour le transporteur"; il est signé par l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention “pour le destinataire"; il est signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire ets signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.
Textual Amendments
F5Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F63La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.
Textual Amendments
F6Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F74Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant au nom de l’expéditeur.
Textual Amendments
F7Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.