Carriage by Air Act 1961 (c. 27)

SCHEDULES

Valid from 21/05/1999

[F1 SCHEDULE 1A U.K. THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975]

Textual Amendments

F1 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F2 PART II U.K. THE FRENCH TEXT

Textual Amendments

F2 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F3 Article 13 U.K.

Textual Amendments

F3 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F4 1 Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’article 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport.

Textual Amendments

F4 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F5 2 Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise.

Textual Amendments

F5 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F6 3 Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.

Textual Amendments

F6 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.