SCHEDULES
F1SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975
Annotations:
Amendments (Textual)
F2PART IITHE FRENCH TEXT
Annotations:
Amendments (Textual)
F2
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F3Article 12
Annotations:
Amendments (Textual)
F3
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F43
Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l’expéditeur, sans exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré a celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.