ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie II Droits Des Peuples Autochtones Du Canada
35 Confirmation des droits existants des peuples autochtones
1
Les droits existants—ancestraux ou issus de traités—des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
2
[Définition de “peuples autochtones du Canada”] Dans la présente loi, “peuples autochtones du Canada” s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.