52(1)La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
(2)[Constitution du Canada] La Constitution du Canada comprend:
(a)la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
(b)les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
(c)les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b).
(3)[Modification] La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.