Carriage by Air and Road Act 1979

Prospective

Article 7U.K.

Lorsqu’il y a plusieurs colis:

(a)le transporteur de marchandises a le droit de demander à I’expéditeur l’établissement de lettres de transport aérien distinctes ;

(b)l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés distincts, lorsque les autres moyens visés à l’alinéa (2) de l’article 5 sont utilisés.