Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28)

Prospective

SCHEDULES

SCHEDULE 1 U.K. The Warsaw Convention As Amended At The Hague in 1955 and by Protocols No. 3 and No. 4 signed at Montreal in1975

Modifications etc. (not altering text)

C1 The text of Ss. 1(1)(2), 2(1), 3, 4(1)–(3), 6(4), Schs. 1, 2 is in the form in which it was originally enacted: it was not reproduced in Statutes in Force and does not represent any amendments or repeals which may have been made prior to 1.2.1991

Section 3 — Documentation relative aux Marchandises U.K.

Article 5 U.K.

(1) U.K. Pour le transport de merchandises une lettre de transport aérien est émise.

(2) U.K. L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de I’expéditeur, se substituer à I’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à I’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant I’identification de I’expédition et I’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.

(3) U.K. L’impossibilité d’utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à I’alinéa (2) ci-dessus, n’autorise pas le transporteur à refuser I’acceptation des marchandises en vue du transport.