Carriage by Air Act 1961 (c. 27)

SCHEDULES

[F1 SCHEDULE 1A U.K. THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975]

Textual Amendments

F1 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F2 PART II U.K. THE FRENCH TEXT

Textual Amendments

F2 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F3 Article 24 U.K.

Textual Amendments

F3 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F4 1 Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs.

Textual Amendments

F4 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F5 2 Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de la responsabilité.

Textual Amendments

F5 Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.