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ANNEXE BU.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie IU.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Dispositions généralesU.K.

Maintien du patrimoine culturelU.K.

27Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.