Canada Act 1982 (c. 11)

ANNEXE B U.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I U.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Garanties juridiques U.K.

Arrestation ou détention U.K.

10 Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention:

(a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

(b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

(c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.