Valid from 21/05/1999
F1Article 7 U.K.
Textual Amendments
F1Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F2Lorsqu’il y a plusieurs colis:
(a)
le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur l’établissement de lettres de transport aérien distinctes;
(b)
l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés distincts, lorsque les autres moyens visés a l’alinéa 2 de l’article 5 sont utilisés.
Textual Amendments
F2Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.