Valid from 21/05/1999
Textual Amendments
F1Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F2Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Textual Amendments
F3Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F4La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Ministère des Affairs Etrangères de Pologne, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
Textual Amendments
F4Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.