SCHEDULES

F2SCHEDULE 1A THE WARSAW CONVENTION WITH THE AMENDMENTS MADE IN IT BY THE HAGUE PROTOCOL AND PROTOCOL NO. 4 OF MONTREAL, 1975

Annotations:
Amendments (Textual)
F2

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F1PART II CONVENTION

Annotations:
Amendments (Textual)
F1

Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F3Article 31

Annotations:
Amendments (Textual)
F3

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

F4

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

  1. 1

    F4Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par toute autre moyen de transport, les stipulations de la présente Convention ne s’appliquent qu’au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l’article 1er.

  2. 2

    Rien dans la présente Convention n’empêche les parties, dans le cas de transports combinés d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à d’autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente Convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.