Canada Act 1982

Libertés fondamentales

Libertés fondamentales

2Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

(a)liberté de conscience et de religion ;

(b)liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ;

(c)liberté de réunion pacifique ;

(d)liberté d'association.