ANNEXE BU.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie IU.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Dispositions généralesU.K.
Maintien des autres droits et libertésU.K.
26Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.