Carriage by Air and Road Act 1979

Article 4

(1) Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s'il n'est pas combiné avec un titre de transport conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1er, ou n'est pas inclus dans un tel titre de transport, doit contenir:

(a) l'indication des points de départ et de destination ;

(b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Parthe Contractante et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales.

(2) L'emploi de tout autre mayen constatant les indications qui figurent à l'alinéa (1)(a) et (b), peut se substituer à la délivrance du bulletin de bagages mentionné audit alinéa.

(3) L'inobservation des dispositions de l'alinée précédent n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.