SCHEDULES
C1SCHEDULE 1 The Warsaw Convention As Amended At The Hague in 1955 and by Protocols No. 3 and No. 4 signed at Montreal in1975
Section 3 — Documentation relative aux Marchandises
Article 5
1
Pour le transport de merchandises une lettre de transport aérien est émise.
2
L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de I’expéditeur, se substituer à I’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à I’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant I’identification de I’expédition et I’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.
3
L’impossibilité d’utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à I’alinéa (2) ci-dessus, n’autorise pas le transporteur à refuser I’acceptation des marchandises en vue du transport.
The text of Ss. 1(1)(2), 2(1), 3, 4(1)–(3), 6(4), Schs. 1, 2 is in the form in which it was originally enacted: it was not reproduced in Statutes in Force and does not represent any amendments or repeals which may have been made prior to 1.2.1991