Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28)

Prospective

SCHEDULES

SCHEDULE 1 U.K. The Warsaw Convention As Amended At The Hague in 1955 and by Protocols No. 3 and No. 4 signed at Montreal in1975

Modifications etc. (not altering text)

C1 The text of Ss. 1(1)(2), 2(1), 3, 4(1)–(3), 6(4), Schs. 1, 2 is in the form in which it was originally enacted: it was not reproduced in Statutes in Force and does not represent any amendments or repeals which may have been made prior to 1.2.1991

Section 3 — Documentation relative aux Marchandises U.K.

Article 13 U.K.

(1) U.K. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’article 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport.

(2) U.K. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise.

(3) U.K. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dù arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.