F1Article 16 U.K.
Textual Amendments
F1Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F21L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, d’octroi ou de police. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irregularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.
Textual Amendments
F2Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
F32Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants.
Textual Amendments
F3Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.